Pour les entreprises, un piège à éviter : rédiger les objectifs en anglais !

Documents d’entreprise en anglais, pour des français

Certaines entreprises continuent de rédiger des documents fixant les objectifs à réaliser par leurs collaborateurs en anglais. Elles font ainsi l’économie d’une traduction pour ces documents internes.

Piège à éviter !

C’est oublier que la loi Toubon prévoit justement que ce type de document doit être rédigé en français. En effet, la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (loi Toubon) reconnait au citoyen français le droit de recevoir toute information utile en français.

Extrait de l’article 2 sur l’application de la loi :

  Elle a pour objet de garantir aux Français le droit d’utiliser leur langue et de la faire utiliser dans un certain nombre de circonstances de leur vie courante et professionnelle .

Dans un jugement récent, un directeur exécutif chargé de clientèle vient d’obtenir gain de cause en faisant condamner son employeur à lui verser l’intégralité de sa rémunération variable sur  objecitfs. Motifs ? Le document fixant les objectifs était rédigé en anglais. Cet élément a suffit pour que l’employeur soit comdamné.

Extrait d’actualité sociale, sur expert-infos.com

[La Cour de cassation vient de lui donner raison en décidant que des objectifs contractuels rédigés en langue étrangère n’étaient pas opposables au salarié…]

Fait marquant, la cour ne s’est pas intéressé à savoir si ce directeur maîtrisait l’anglais. Le seul fait que le document ait été présenté en anglais, peu importe que son destinataire comprenne l’anglais ou non, a suffit pour que le salarié profite de l’intégralité de la rémunération variable.

[… la Cour de cassation s’est refusée à prendre en compte le point de savoir si le salarié maîtrisait, dans les faits, suffisamment bien la langue anglaise pour comprendre la portée de sa clause d’objectifs…]

En conclusion : traduisez tout en français

Si le salarié est français, tous les documents constituant son contrat de travail doivent être rédigés en français !

En savoir plus sur cette procédure

En savoir plus sur la loi Toubon

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